Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE / Section 2 : Conditions de mise sur le marché des médicaments vétérinaires / Paragraphe 3 : Décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché

Article R5146-39-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version05/08/1987

Version04/07/1999

Version21/07/2000

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5141-52 (V)

Entrée en vigueur le 21 juillet 2000

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°2000-679 du 18 juillet 2000 - art. 1 () JORF 21 juillet 2000

Le président de la commission désigne un rapporteur dans chaque affaire. La commission peut faire appel à des experts.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2000
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°2000-679 du 18 juillet 2000 - art. 1 () JORF 21 juillet 2000

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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