Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE / Section 3 : Réglementation de la publicité

Article R5146-46 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1977

Version18/10/1994

Version28/03/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5141-86 (V), Code de la santé publique - art. R5141-86 (M)

Entrée en vigueur le 28 mars 1999

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 26 () JORF 28 mars 1999

Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments la publicité sous quelque forme que ce soit en faveur des médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies contagieuses énumérées à l'article 224 du code rural ou dans les textes pris en application de l'article 225 du même code.

Entrée en vigueur le 28 mars 1999
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 26 () JORF 28 mars 1999

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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