Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE / SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS PRODUITS
Article R5146-51 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1977
Est créé par : Décret 77-635 1977-06-10 ART. 1 JORF 23 juin 1977
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
L'ordonnance comporte obligatoirement [*mentions*] :
Les nom et adresse du prescripteur ;
La date de la prescription ;
Les nom, prénoms et adresse du détenteur de l'animal ;
Les moyens d'identification des animaux : espèce, âge, sexe, signalement, numéro matricule ;
Le nom ou la formule du médicament ; pour les aliments médicamenteux, le détail des composants du support alimentaire n'est pas exigé ;
La voie d'administration, le point d'inoculation ou d'implantation, le temps d'attente ;
La mention "renouvellement interdit".
L'ordonnance doit être conservée et transmise par les détenteurs successifs de l'animal jusqu'à l'abattage.
Les dispositions du présent article s'appliquent au cas où la délivrance par le docteur vétérinaire s'effectue sous forme d'administration directe du médicament à l'animal.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] infractions à la réglementation des substances vénéneuses et des médicaments vétérinaires, infractions aux articles R.5146-51 et R.5l46-52 du code de la santé publique, infractions à l'article […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Marc X…, pris de la violation des articles 121-3, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du Code pénal, L. 610, L. 611, R. 5146-51, R. 5198 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défauts de motifs :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 00-81.221, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610-2, L. 617-24, R. 5146-51 et R. 5146-57 du Code de la santé publique, 31 et 55 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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En conclusion, les infractions relevées par les inspecteurs et visées dans la plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ont été les suivantes infractions à la réglementation des substances vénéneuses et des médicaments vétérinaires, infractions aux articles R. 5146-51 et R. 5146-52 du code de la santé publique, Ordre national des pharmaciens 2 sanctions prévues à l'article R. 5146-57, infractions à l'article R. 5146-44 du code de la santé publique : sanction prévue à l'article R. 5146-57, infractions aux articles L. 5143-5, […]
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