Article R5146-51 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1977
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Version16/02/1982
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Version17/11/1984

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5141-111 (M)

Entrée en vigueur le 23 juin 1977

Est créé par : Décret 77-635 1977-06-10 ART. 1 JORF 23 juin 1977

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 611, il est interdit de délivrer sans présentation d'une ordonnance les médicaments vétérinaires qui comportent dans leur composition des substances mentionnées par les points c, e, f et g de l'article L. 617-6 lorsque la décision d'autorisation de mise sur le marché comporte cette interdiction.
L'ordonnance comporte obligatoirement [*mentions*] :
Les nom et adresse du prescripteur ;
La date de la prescription ;
Les nom, prénoms et adresse du détenteur de l'animal ;
Les moyens d'identification des animaux : espèce, âge, sexe, signalement, numéro matricule ;
Le nom ou la formule du médicament ; pour les aliments médicamenteux, le détail des composants du support alimentaire n'est pas exigé ;
La voie d'administration, le point d'inoculation ou d'implantation, le temps d'attente ;
La mention "renouvellement interdit".
L'ordonnance doit être conservée et transmise par les détenteurs successifs de l'animal jusqu'à l'abattage.
Les dispositions du présent article s'appliquent au cas où la délivrance par le docteur vétérinaire s'effectue sous forme d'administration directe du médicament à l'animal.
Entrée en vigueur le 23 juin 1977
Sortie de vigueur le 16 février 1982
7 textes citent l'article

Commentaire1


Rapport du rapporteur

En conclusion, les infractions relevées par les inspecteurs et visées dans la plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ont été les suivantes infractions à la réglementation des substances vénéneuses et des médicaments vétérinaires, infractions aux articles R. 5146-51 et R. 5146-52 du code de la santé publique, Ordre national des pharmaciens 2 sanctions prévues à l'article R. 5146-57, infractions à l'article R. 5146-44 du code de la santé publique : sanction prévue à l'article R. 5146-57, infractions aux articles L. 5143-5, […]

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Décisions10


1Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 238 - Recevabilité de l'appel, 3 juillet 2007, n° 557-D

[…] infractions à la réglementation des substances vénéneuses et des médicaments vétérinaires, infractions aux articles R.5146-51 et R.5l46-52 du code de la santé publique, infractions à l'article […]

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  • Recevabilité de l'appel a minima·
  • Recevabilité de l'appel·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Lorraine·
  • Santé publique·
  • Médicament vétérinaire·
  • Conseil régional·
  • Conseil·
  • Infraction·
  • Sécurité sanitaire

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 00-80.226, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Marc X…, pris de la violation des articles 121-3, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du Code pénal, L. 610, L. 611, R. 5146-51, R. 5198 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défauts de motifs :

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  • Ordonnance établie par un vétérinaire·
  • Altération de la vérité·
  • Animaux·
  • Éleveur·
  • Pharmacien·
  • Santé publique·
  • Ordonnance·
  • Médecine vétérinaire·
  • Textes·
  • Médicament vétérinaire

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 00-81.221, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610-2, L. 617-24, R. 5146-51 et R. 5146-57 du Code de la santé publique, 31 et 55 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Santé publique·
  • Médicament vétérinaire·
  • Risque·
  • Facturation·
  • Contravention·
  • Amende·
  • Animaux·
  • Infraction·
  • Lapin·
  • Consommateur
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