Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE / SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS PRODUITS
Article R5146-55-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/1994
>
Version28/03/1999
Entrée en vigueur le 28 mars 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 26 () JORF 28 mars 1999
L'autorisation prévue à l'article L. 617-7 est accordée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.