Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE / SECTION 7 : SANCTIONS
Article R5146-57 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1977
Est créé par : Décret 77-635 1977-06-10 ART. 1 JORF 23 juin 1977
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 2
A et B Document n°523-R Le Rapporteur Le 4 août 2003 était enregistrée au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette même région à l'encontre de MM. […] Cette plainte fait suite à une inspection de l'officine le 26 novembre 2002 conjointement par un vétérinaire inspecteur et un pharmacien inspecteur de la santé publique. […] La plainte visait les infractions aux articles R.5146-51, R. 5146-52, L.5143-5, L.5144-1, R.5146-53, L.5132-8, R.5193, R.5198, R.5146-44, R.5146-57, L.5125-25 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 5146-57 et R. 5198 du Code de la santé publique, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve :
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610-2, L. 617-24, R. 5146-51 et R. 5146-57 du Code de la santé publique, 31 et 55 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 223 - Médicament vétérinaire, 12 mars 2007, n° 523-D
[…] 5146-57, L.5125-25 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.5146-51, R. 5146-52, L.5143-5, L.5144-1,
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
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En conclusion, les infractions relevées par les inspecteurs et visées dans la plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ont été les suivantes infractions à la réglementation des substances vénéneuses et des médicaments vétérinaires, infractions aux articles R. 5146-51 et R. 5146-52 du code de la santé publique, Ordre national des pharmaciens 2 sanctions prévues à l'article R. 5146-57, infractions à l'article R. 5146-44 du code de la santé publique : sanction prévue à l'article R. 5146-57, infractions aux articles L. 5143-5, L. 5144-1, […]
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