Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / SECTION 1 : GENERALITES
Article R5149 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché.
On entend par " préparations " les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.
Commentaires • 4
code de la santé publique. […] Initialement prévue par voie réglementaire au sein du premier code de la santé publique de 19533, […] Elle figure aujourd'hui au sein du chapitre II du titre III du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique (CSP). […] B. – Origine des QPC et question posée L'association française des producteurs de cannabinoïdes avait saisi le Conseil d'État d'un recours tendant à l'annulation du refus implicite d'abrogation de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis. […] À l'occasion de ce recours, […]
Lire la suite…Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie) Article 1er 8 Article R. 5149 du code de la santé publique [modifié] Sont comprises comme substances vénéneuses les substances dangereuses énumérées à l'article R. 5152, les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article R. 5204. […] R. 513297 du code de la santé publique ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 287
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8, R 5149, R 2132-74, R 5132-77du code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990.
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L.5132-7, R.5149, R.5179, R.5180 et R.5181 du code de la santé publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis et 435 du code des douanes,
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3. Cour d'appel de Caen, 10 juillet 2008, n° 08/00198
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 222-36, 222-37, 222-38, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code Pénal, L.627 devenu L.5132-7, L.628 devenu L.3421, R.5149, R.5179, R.5180 et R.5181 du Code de la Santé Publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961" ;
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Initialement prévue par voie réglementaire au sein du premier code de la santé publique de 19532, la législation moderne relative à ces substances nocives s'est vue conférer une assise législative par la loi n° 70-1320 du 31 décembre 19703. […] Voir les anciens articles L. 626 et suivants du code de la santé publique. 4 Articles L. 5132-1 et suivants du CSP. 5 Jusqu'en 2011, la catégorie accueillait également certaines substances classées comme dangereuses (le 1° de l'article L. 5132-1 a été abrogé par l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, […]
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