Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / SECTION 2 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A D'AUTRES USAGES QUE LA MEDECINE / PARAGRAPHE 2 : SUBSTANCES TOXIQUES (TABLEAU A)
Article R5151 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
Elle est inscrite sur un registre spécial, récépissé en est donné au déclarant ; elle doit être renouvelée en cas de déplacement ou de cession de l'établissement.
Les personnes habilitées à exercer la pharmacie sont dispensées de cette déclaration.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] adressé à la Cour, après le dépôt du rapport, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626 alinéa 1, L. 627 alinéas 1, 2, […] 7 et 8, L. 627-5 alinéas 1 et 2, L. 629, R. 5149 A, R. 5151, R. 5173, R. 5174, R. 5178 A, R. 5182 du Code de la santé publique, 464-1, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Valeur de l'objet de la fraude·
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 97-19.581, Inédit
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que les substances en cause étaient des substances toxiques au sens de l'article R. 5152 du Code de la santé publique, dont la détention, l'offre et la cession est interdite « sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment », en vertu de l'article R. 5151 du même Code, ce dont il résulte qu'en remettant les produits litigieux à M. Z… dans une bouteille de Contrexéville, en contravention avec les textes susvisés, le préposé de la société Equip'hr a commis une faute exclusive de toute responsabilité de la victime, […]
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Jacques Barrot demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé quelles sont les motivations détaillées de l'arrêté du 3 juillet 1997 portant application de l'article R. 5151 du code de la santé publique. […]
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