Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / Section 2 : Substances dangereuses, stupéfiantes ou psychotropes / 2 : Substances dangereuses
Article R5158 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou, lorsqu'il s'agit d'une préparation, la désignation ou le nom commercial de ladite préparation ainsi que le nom de la (ou des) substances(s) vénéneuse(s) qu'elle contient ;
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, ou du distributeur, ou de l'importateur ;
3° Le ou les symboles d'identification de la catégorie à laquelle appartient la substance ou préparation ;
4° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement et concernant les risques particuliers que comporte son emploi ;
5° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement et concernant les conseils de prudence.
Toutefois, pour les substances et préparations irritantes, le contenant, l'emballage ou l'étiquetage peuvent ne pas comporter les mentions prévues aux 4 et 5 ci-dessus, lorsque le contenu ne dépasse pas 125 ml. Dans ce cas, ces mentions doivent figurer sur une notice jointe à l'emballage ou au contenant. Il en est de même pour les substances et préparations nocives lorsqu'elles ne sont pas destinées à la vente au public.
Les mentions doivent être apposées sur le contenant ou l'emballage de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles. Elles sont rédigées en langue française lorsque les substances ou préparations sont destinées au marché intérieur.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation détermine les modalités d'application des dispositions qui précèdent, et notamment :
1° Les dimensions minimales de l'étiquette et les conditions dans lesquelles les mentions exigées doivent y être apposées ;
2° La présentation et la couleur des mentions portées sur l'emballage ou l'étiquette.
Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de substances ou préparations mentionnées à l'article R. 5152 les indications "non toxique", "non nocif", ou toutes autres indications analogues.
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Décisions • 8
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M me Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, M mes Collomp, Favre, Betch, conseillers, M me Mouillard, M. Boinot, M mes Champalaune, Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, M me Moratille, greffier de chambre ;
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[…] 1°/ qu'aux termes de l'article R 5158 du Code de la santé publique les mentions que doit porter tout contenant ou emballage d'une substance dangereuse au regard des règles particulières que comporte son emploi et au regard des conseils de prudence doivent reproduire les phrases types prévues par l'arrêté de classement ; que pour écarter le grief de concurrence déloyale tenant à la reproduction des mentions apposées sur l'étiquette du produit Decis français, la cour d'appel a retenu que ces mentions, relatives aux indications de danger, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 2002, 98-22.240, Inédit
[…] 1 / qu'aux termes de l'article R 5158 du Code de la santé publique les mentions que doit porter tout contenant ou emballage d'une substance dangereuse au regard des règles particulières que comporte son emploi et au regard des conseils de prudence doivent reproduire les phrases types prévues par l'arrêté de classement ; que pour écarter le grief de concurrence déloyale tenant à la reproduction des mentions apposées sur l'étiquette du produit Decis français, la cour d'appel a retenu que ces mentions, relatives aux indications de danger, […]
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