Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / SECTION 2 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A D'AUTRES USAGES QUE LA MEDECINE / PARAGRAPHE 2 : SUBSTANCES TOXIQUES (TABLEAU A)
Article R5161 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
Par dérogation à l'article R. 5151 la délivrance au public de ces mélanges est interdite à quiconque n'est pas habilité à exercer la pharmacie.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 225130, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive n° 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 portant douzième modification de la directive n° 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, […] Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres » ; qu'en application des dispositions de cette directive et sur le fondement des articles L. 626 et R. 5161 du code de la santé publique est intervenu l'arrêté interministériel du 18 juillet 2000 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant du nickel dont l'association requérante demande l'annulation ;
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