Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / Section 2 : Substances dangereuses, stupéfiantes ou psychotropes / 2 : Substances dangereuses

Article R5161 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1956

Version31/12/1988

Version10/09/1992

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5132-45 (Ab), Code de la santé publique - art. R5132-45 (M)

Entrée en vigueur le 10 septembre 1992

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 - art. 4 () JORF 10 septembre 1992

Pour des raisons d'hygiène et de santé publique, la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 5152 peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction ou de restriction ou de prescriptions particulières définies après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, par arrêté pris par le ministre chargé de la santé et, selon le cas, par les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'agriculture, de la consommation ou des douanes.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 1992
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 - art. 4 () JORF 10 septembre 1992

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 225130, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive n° 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 portant douzième modification de la directive n° 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, […] Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres » ; qu'en application des dispositions de cette directive et sur le fondement des articles L. 626 et R. 5161 du code de la santé publique est intervenu l'arrêté interministériel du 18 juillet 2000 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant du nickel dont l'association requérante demande l'annulation ;

Protection générale de la santé publique·
Police et réglementation sanitaire·
Santé publique·
Directive·
Etats membres·
Distributeur·
Associations·
Produit·
Communauté européenne·
Journal officiel

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