Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / SECTION 2 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A D'AUTRES USAGES QUE LA MEDECINE / PARAGRAPHE 3 : STUPEFIANTS (TABLEAU B)

Article R5165 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1956

Version31/12/1988

Version10/09/1992

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5132-60 (M), Code de la santé publique - art. R5132-60 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 novembre 1956

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988

Sont interdits, à moins d'autorisation, la production, la transformation, l'extraction, la préparation, la détention, l'offre, la distribution, le courtage, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation des substances inscrites au tableau B et, d'une manière générale, toutes opérations agricoles, industrielles et commerciales, relatives à ces substances.
En cas d'autorisation, ces opérations sont réglementées par les dispositions contenues à la section III, paragraphe 4, du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1987, 87-80.334, Publié au bulletin

Cassation

[…] Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 381, 405 et 460 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 629 et R. 5165 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale :

Loi étendant le champ d'application·
Infractions à la législation·
Application dans le temps·
Substances veneneuses·
Peine complémentaire·
Loi pénale de fond·
Lois et règlements·
Non-rétroactivité·
Peine obligatoire·
Loi plus sévère

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1994, 91-85.298, Inédit

Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, des articles 38, 215, 219, 414, 437, 323, 399, 417 du Code des douanes et des articles 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Stupéfiant·
Territoire français·
Liberté fondamentale·
Santé publique·
Interdiction·
Convention européenne·
Trafic·
Rétractation·
Attaque·
Procédure pénale

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1989, 88-82.470, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles R. 5165 et L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Fournisseur·
Accusation·
Stupéfiant·
Gendarmerie·
Trafic de drogue·
Législation·
Revendeur·
Faillite·
Portée·
Commission rogatoire

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