Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / Section 2 : Substances dangereuses, stupéfiantes ou psychotropes / 2 : Substances dangereuses

Article R5165 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1956

Version31/12/1988

Version10/09/1992

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5132-60 (M), Code de la santé publique - art. R5132-60 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988

Il est interdit de délivrer en nature les substances mentionnées à l'article R. 5152 lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture. Elles doivent être mélangées à des matières odorantes et colorantes suivant les formules agréées par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui peuvent fixer, par arrêté, la concentration de la ou desdites substances dangereuses et les conditions de délivrance des préparations obtenues.
Par dérogation aux prescriptions de l'alinéa qui précède, lesdites substances peuvent être délivrées en nature, en vue d'expériences scientifiques, sur autorisation spéciale des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation qui précise sa durée de validité. Cette autorisation doit être présentée à l'appui de toute acquisition desdites substances.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 63

Afficher tout (63)

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1987, 87-80.334, Publié au bulletin

Cassation

[…] Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 381, 405 et 460 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 629 et R. 5165 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale :

Loi étendant le champ d'application·
Infractions à la législation·
Application dans le temps·
Substances veneneuses·
Peine complémentaire·
Loi pénale de fond·
Lois et règlements·
Non-rétroactivité·
Peine obligatoire·
Loi plus sévère

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1994, 91-85.298, Inédit

Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, des articles 38, 215, 219, 414, 437, 323, 399, 417 du Code des douanes et des articles 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Stupéfiant·
Territoire français·
Liberté fondamentale·
Santé publique·
Interdiction·
Convention européenne·
Trafic·
Rétractation·
Attaque·
Procédure pénale

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1989, 88-83.956, Inédit

Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et R. 5165 du Code de la santé publique, 38, 215 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;

Interprète·
Trafic de stupéfiants·
Douanes·
Délit·
Langue·
Défense·
Traducteur·
Procédure pénale·
Convention européenne·
Sauvegarde

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (63)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).