Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / SECTION 2 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A D'AUTRES USAGES QUE LA MEDECINE / PARAGRAPHE 3 : STUPEFIANTS (TABLEAU B)
Article R5166 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
On entend par "chanvre indien", pour l'application du présent code, les sommités florifères et fructifères de la plante femelle du Cannabis sativa (urticacées-cannabinées), variété dite indienne.
Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article pourront être accordées aux fins de recherches scientifiques par le ministre de la Santé publique et de la Population.
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Décisions • 29
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, des articles 38, 215, 219, 414, 437, 323, 399, 417 du Code des douanes et des articles 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5166 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1990, 90-80.417, Inédit
[…] Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627 alinéa 1, alinéa 2 et alinéa 4, L. 626 alinéa 1, L. 627-5 alinéa 2, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1, L. 627, L. 629, L. 630 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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