Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / SECTION 2 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A D'AUTRES USAGES QUE LA MEDECINE / PARAGRAPHE 3 : STUPEFIANTS (TABLEAU B)
Article R5166-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1957
Est créé par : Décret 57-429 1957-04-02 ART. 1 JORF 5 avril
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
Sont interdits : l'importation, l'exportation, la production, la détention, le commerce et l'utilisation du kat et des préparations en contenant ou préparées à partir du kat.
On entend par "kat" [*définition*], pour l'application du présent code, les feuilles de l'arbuste Catha edulis (Celastruis edulis), famille des célastracées.
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Décisions • 6
[…] Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627 alinéa 1, alinéa 2 et alinéa 4, L. 626 alinéa 1, L. 627-5 alinéa 2, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1, L. 627, L. 629, L. 630 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Commission rogatoire·
- Perquisition·
- Écoute·
- Violation·
- Procédure pénale·
- Acte·
- Conversations·
- Copie·
- Trafic·
- Conforme
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 à L. 630-2, R. 5165, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Procès-verbal·
- Nullité·
- Détention·
- Contrebande·
- Témoin·
- Accusation·
- Infraction·
- Pourvoi·
- Pénalité
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1990, 89-86.406, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626 alinéa 1 er , L. 627 alinéas 1, 2, 4, 7 et 9, L. 627-5 alinéa 1 er , L. 629 alinéas 3, 4, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 215, 399, 414, 419, 419 alinéa 2, 432 bis, 437 alinéa 1 er , 439 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Orange·
- Importation·
- Contrebande·
- Cartes·
- Stupéfiant·
- Délits douaniers·
- Voyage·
- Signature·
- Portée·
- Ententes