Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / Section 2 : Substances dangereuses, stupéfiantes ou psychotropes / 3 : Substances stupéfiantes

Article R5172 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version28/11/1956

Version12/09/1985

Version07/03/1986

Version31/12/1988

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5132-77 (V), Code de la santé publique - art. R5132-77 (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988

L'autorisation mentionnée à l'article précédent ne peut être accordée qu'à une personne physique. Elle indique [*contenu*] les substances et les préparations dont la production, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi est autorisé.
Elle peut être assortie de conditions particulières en ce qui concerne la détention des substances stupéfiantes et le contrôle de leur extraction, de leur fabrication et de leur transformation.
Elle fixe la quantité de stupéfiants qui peut être cédée ou remise lorsqu'elle est accordée à des fins de recherche ou d'enseignement.
Elle ne peut être donnée et elle est retirée d'office à quiconque aura été condamné pour infraction aux dispositions de la présente section ou pour usage illicite de stupéfiants.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Modifié par :	Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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1. Cour d'appel de Pau, 3 avril 2008, n° 08/00212

Infirmation

[…] Faits prévus par les articles 222-37 al.1, 222-41 du Code Pénal, L.5132-7, L.5132-8 al.1, R.5171, R.5172 du Code de la Santé Publique, 1 de l'Arrêté Ministériel du 22/02/1990 et réprimés par les articles 222-37 al.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51 du Code Pénal.

Emprisonnement·
Résine·
Santé publique·
Code pénal·
Stupéfiant·
Tribunal correctionnel·
Proxénétisme·
Vol·
Infraction·
Transport

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 septembre 2008, n° 08/00651

Désistement

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-37 aliéna 1, 222-41, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50 et 222-51 du code pénal, L.5132-7, L.5132-8 aliéna 1, R.5171 et R.5172 du code de la santé publique et l'article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990.

Ministère public·
Tribunal correctionnel·
Appel·
Incident·
Détenu·
Centre pénitentiaire·
Désistement·
Etablissement pénitentiaire·
Jugement·
Résine

3. Cour d'appel de Caen, 5 janvier 2009, n° 09/00002

Confirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-37 al.1, 222-41 du Code Pénal, L.627 al.1, R.5171, R.5172, R.5179 à R.5181 du Code de la Santé Publique, 1 de l'Arrêté du 22 février 1990 ; […]

Vol·
Stupéfiant·
Infraction·
Résine·
Chèque·
Associations·
Santé publique·
Scellé·
Peine·
Code pénal

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