Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / SECTION 3 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A LA MEDECINE / PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES *REGIME DES SUBSTANCES DANGEREUSES (TABLEAU C), TOXIQUES (TABLEAU A), DES STUPEFIANTS (TABLEAU B) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT*
Article R5174 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
Modifié par : Décret 77-635 1977-06-10 ART. 3 JORF 23 juin 1977
Toutefois les dispositions de l'article R. 5177 [*relatives aux ordonnances*] ne sont pas applicables aux docteurs vétérinaires lorsqu'ils délivrent, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 5146-52, des médicaments relevant des tableaux A et C des substances vénéneuses.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Faits prévus par les articles 222-37 al.1, 222-41 du Code Pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 al. 1, R. 5174, R. 5177 du Code de la Santé Publique, l'article 1 de l'Arrêté Ministériel du 22 février 1990, les articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal et réprimés par les articles 222-37 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al. 1, 222-50, 222-51 du Code Pénal ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Code pénal·
- Peine·
- Récidive·
- Vol·
- Emprisonnement·
- Hollande·
- Véhicule·
- Tribunal correctionnel·
- Identité
[…] adressé à la Cour, après le dépôt du rapport, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626 alinéa 1, L. 627 alinéas 1, 2, […] 7 et 8, L. 627-5 alinéas 1 et 2, L. 629, R. 5149 A, R. 5151, R. 5173, R. 5174, R. 5178 A, R. 5182 du Code de la santé publique, 464-1, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Valeur de l'objet de la fraude·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Constatations suffisantes·
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- Administration
3. Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2009, n° 09/00743
[…] faits prévus par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la Santé Publique, article 1 de l'Arrêté Ministériel du 22/02/1990, articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal et réprimés par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal. […] L.5132-7, R.5174 à R.5186 du code de la santé publique,
Lire la suite…- Code pénal·
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- Autorisation administrative·
- Fait·
- Adhésif·
- Stupéfiant
C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de compléter l'article R. 5174 du code de la santé publique afin de rendre obligatoire le marquage sur les boîtes de médicaments susvisés de la mention « conduite dangereuse ».
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