Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / Section 2 : Substances dangereuses, stupéfiantes ou psychotropes / 3 : Substances stupéfiantes

Article R5179 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version05/03/1999

Version01/04/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5132-84 (V), Code de la santé publique - art. R5132-84 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 1999

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Décret n°99-249 du 31 mars 1999 - art. 4 () JORF 1er avril 1999

Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, interdire la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de substances figurant aux tableaux de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 modifiée ou de la convention de 1971 sur les substances psychotropes, ainsi que de préparations contenant de telles substances.
Sont interdits tous actes, commerciaux ou non, relatifs à ces produits.
Des dérogations aux interdictions énoncées en vertu des alinéas précédents peuvent être accordées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés.

Entrée en vigueur le 1 avril 1999
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Décret n°99-249 du 31 mars 1999 - art. 4 () JORF 1er avril 1999

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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Décisions • 277

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1. Cour d'appel de Montpellier, 14 novembre 2007, n° 07/00845

Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44 à 222-50 du Code pénal, les articles L.5132-7, R.5149, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, […]

Résine·
Territoire national·
Douanes·
Stupéfiant·
Sac·
Détenu·
Peine·
Emprisonnement·
Déclaration préalable·
Détention

2. Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2009, n° 08/00591

Infirmation partielle

[…] faits prévus par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L.5132-7, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les M du 30 mars 1961.

Route·
Permis de conduire·
Assurances·
Tribunal correctionnel·
Véhicule à moteur·
Fait·
Code pénal·
Suspension·
Territoire national·
Conduite sans permis

3. Cour d'appel de Caen, 5 janvier 2009, n° 09/00002

Confirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-37 al.1, 222-41 du Code Pénal, L.627 al.1, R.5171, R.5172, R.5179 à R.5181 du Code de la Santé Publique, 1 de l'Arrêté du 22 février 1990 ; […]

Vol·
Stupéfiant·
Infraction·
Résine·
Chèque·
Associations·
Santé publique·
Scellé·
Peine·
Code pénal

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