Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / SECTION 3 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A LA MEDECINE / PARAGRAPHE 2 : REGIME DES SUBSTANCES DANGEREUSES (TABLEAU C) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT

Article R5180 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1956

Version31/12/1988

Version07/08/1993

Version05/03/1999

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5132-85 (V)

Entrée en vigueur le 28 novembre 1956

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988

Après exécution de la prescription, l'ordonnance doit être rendue au client revêtue du timbre de l'officine où elle a été exécutée et comporter le numéro sous lequel la prescription est inscrite à l'ordonnancier et la date de la dernière délivrance [*mentions obligatoires*].

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Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988

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Décisions • 205

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1. Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2009, n° 08/00591

Infirmation partielle

[…] faits prévus par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L.5132-7, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les M du 30 mars 1961.

Route·
Permis de conduire·
Assurances·
Tribunal correctionnel·
Véhicule à moteur·
Fait·
Code pénal·
Suspension·
Territoire national·
Conduite sans permis

2. Cour d'appel de Caen, 5 janvier 2009, n° 09/00002

Confirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.628, L.628-3, L.629 et suivants devenus L.3421-1, L.3424-2, L.3421-2, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;

Vol·
Stupéfiant·
Infraction·
Résine·
Chèque·
Associations·
Santé publique·
Scellé·
Peine·
Code pénal

3. Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2009, n° 09/00094

Irrecevabilité

[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code pénal ; L5179, R5179, R5180 et R5181 du Code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30/03/1961 ;

Douanes·
Résine·
Ministère public·
Espagne·
Territoire national·
Appel·
Jeune·
Interdiction·
Stupéfiant·
Procédure pénale

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