Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / Section 2 : Substances dangereuses, stupéfiantes ou psychotropes / 3 : Substances stupéfiantes

Article R5180 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version28/11/1956

Version31/12/1988

Version07/08/1993

Version05/03/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5132-85 (V), Code de la santé publique - art. R5132-85 (M)

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999

Sont interdits la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage du khat et des préparations contenant ou préparées à partir du khat.
Des dérogations aux dispositions précédentes peuvent être accordées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé [*autorité compétente*], aux fins de recherche et de contrôle.

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Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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Décisions • 205

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1. Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2009, n° 08/00591

Infirmation partielle

[…] faits prévus par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L.5132-7, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les M du 30 mars 1961.

Route·
Permis de conduire·
Assurances·
Tribunal correctionnel·
Véhicule à moteur·
Fait·
Code pénal·
Suspension·
Territoire national·
Conduite sans permis

2. Cour d'appel de Caen, 5 janvier 2009, n° 09/00002

Confirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.628, L.628-3, L.629 et suivants devenus L.3421-1, L.3424-2, L.3421-2, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;

Vol·
Stupéfiant·
Infraction·
Résine·
Chèque·
Associations·
Santé publique·
Scellé·
Peine·
Code pénal

3. Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2009, n° 09/00094

Irrecevabilité

[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code pénal ; L5179, R5179, R5180 et R5181 du Code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30/03/1961 ;

Douanes·
Résine·
Ministère public·
Espagne·
Territoire national·
Appel·
Jeune·
Interdiction·
Stupéfiant·
Procédure pénale

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