Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / SECTION 3 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A LA MEDECINE / PARAGRAPHE 3 : REGIME DES SUBSTANCES TOXIQUES (TABLEAU A) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT

Article R5185 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1956

Version31/12/1988

Version10/09/1992

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5132-90 (M)

Entrée en vigueur le 28 novembre 1956

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988

L'auteur de la prescription est tenu, sous les sanctions prévues aux articles L. 626 et L. 630, de la dater, de la signer, de mentionner lisiblement son nom et son adresse, ainsi que le mode d'emploi du médicament.
S'il s'agit d'une préparation magistrale, il indique en toutes lettres les doses de substances du tableau A prescrites et éventuellement le nombre d'unités thérapeutiques.
S'il s'agit d'un médicament spécialisé, il indique en toutes lettres le nombre d'unités thérapeutiques.

Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1979, 79-90.425, Publié au bulletin

Cassation

La vente des médicaments contraceptifs contenant des substances inscrites au tableau A impose une prescription médicale conforme aux obligations prescrites par l'article R. 5185 du Code de la santé publique. Dès lors, c'est à bon droit qu'un pharmacien refuse la délivrance d'un médicament contraceptif quand l'ordonnance présentée ne satisfait pas aux obligations légales (1).

5185 du code de la santé publique·
Vente de contraceptifs·
Santé publique·
Pharmacien·
Nécessité·
Refus de vente·
Anticonceptionnel·
Médicaments·
Thérapeutique·
Ordonnance

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1978, 78-90.744, Publié au bulletin

Cassation

La vente de médicaments contraceptifs contenant des substances inscrites au tableau A impose une prescription médicale conforme aux obligations imposées par l'article R 5185 du Code de la santé publique. Dès lors c'est à bon droit qu'un pharmacien refuse la délivrance d'un médicament contraceptif quand l'ordonnance présentée ne satisfait pas aux obligations légales.

Vente de contraceptifs·
Santé publique·
Pharmacien·
Nécessité·
Anticonceptionnel·
Substance toxique·
Refus de vente·
Spécialité pharmaceutique·
Prescription médicale·
Pharmacie

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