Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / Section 2 : Substances dangereuses, stupéfiantes ou psychotropes / 4 : Substances psychotropes
Article R5185 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 - art. 14 () JORF 10 septembre 1992
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La vente des médicaments contraceptifs contenant des substances inscrites au tableau A impose une prescription médicale conforme aux obligations prescrites par l'article R. 5185 du Code de la santé publique. Dès lors, c'est à bon droit qu'un pharmacien refuse la délivrance d'un médicament contraceptif quand l'ordonnance présentée ne satisfait pas aux obligations légales (1).
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1978, 78-90.744, Publié au bulletin
La vente de médicaments contraceptifs contenant des substances inscrites au tableau A impose une prescription médicale conforme aux obligations imposées par l'article R 5185 du Code de la santé publique. Dès lors c'est à bon droit qu'un pharmacien refuse la délivrance d'un médicament contraceptif quand l'ordonnance présentée ne satisfait pas aux obligations légales.
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