Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / SECTION 3 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A LA MEDECINE / PARAGRAPHE 3 : REGIME DES SUBSTANCES TOXIQUES (TABLEAU A) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT
Article R5188 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
Dans ce cas le renouvellement ne peut être exécuté qu'après le délai déterminé par le mode d'emploi du médicament indiqué par l'auteur de la prescription.
Les renouvellements d'une même ordonnance doivent être mentionnés sur le registre, sous un nouveau numéro d'ordre.
Cette inscription peut consister en la seule indication du numéro sous lequel l'ordonnance a été primitivement inscrite.
Mention de la date et du numéro du renouvellement doit être faite sur l'ordonnance.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1998, 190192, inédit au recueil Lebon
[…] en dehors de toute prescription médicale individualisée, alors surtout qu'il s'agissait de produits pour lesquels le dépassement des doses prévues présente pour la santé des dangers particulièrement graves (art. R. 5179 et R. 5188 ancien code) » ; que M. X… a soulevé, […] le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire par le conseil régional de l'ordre, en tant que celui-ci s'était fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 5179 du code de la santé publique sans mettre le requérant à même de présenter sa défense sur ce point ; que le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; qu'ainsi, […]
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