Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / Section 3 : Médicaments, produits insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact / 1) Dispositions communes
Article R5191 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu le courrier en date du 16 septembre 2008 par lequel le directeur régional des affaires sanitaires et sociales réaffirmait que les faits relevés à l'encontre de M me A constituaient des manquements graves et récidivants, étaient susceptibles de porter atteinte à la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique dans sa numérotation applicable à l'époque des faits et notamment ses articles L. 5125-20, R. 5015-12, R. 5015-20, R. 5015-55, R. 5098-1, R. 514428, R. 5191; Après lecture du rapport de M. R ; Après avoir entendu :
Lire la suite…- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Tenue de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Sanction·
- Conseil régional·
- Santé publique·
- Médicaments·
- Chiffre d'affaires
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4242-1, L 4241-1, L 5125-20, R 501513, R 5191, R 5193, R 5196, R 5198, R 5205, L 5424-17, L 5421-6, R 5015-8, R 5015-11, R 501512, R 5015-13, R 5015-48 et R 5015-55 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Composition de la chambre de discipline·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Respect du principe d'impartialité·
- Amnistie·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 202 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 18 novembre 2008, n° 476-D
[…] Vu le courrier en date du 16 septembre 2008 par lequel le directeur régional des affaires sanitaires et sociales réaffirmait que les faits relevés à l'encontre de M me A constituaient des manquements graves et récidivants, étaient susceptibles de porter atteinte à la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique dans sa numérotation applicable à l'époque des faits et notamment ses articles L. 5125-20, R. 5015-12, R. 5015-20, R. 5015-55, R. 5098-1, R. 514428, R. 5191; Après lecture du rapport de M. R ; Après avoir entendu :
Lire la suite…- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Tenue de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Sanction·
- Conseil régional·
- Santé publique·
- Médicaments·
- Chiffre d'affaires
AFFAIRE A Document n°476-R Le rapporteur Le 22 août 2003 a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Poitou Charentes une plainte formée par le directeur des affaires sanitaires et sociales de la région â l'encontre de Mme A, titulaire, à l'époque, d'une officine …(ANNEXE I). […] le 22 octobre 1998, et avaient fait l'objet d'une mise en garde (ANNEXEII) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou Charentes visait dans sa plainte les infractions aux articles L. 512520, R. 5015-12, R. 5015-20, […] R. 5098-1, R. 5144-28, R. 5191 du code de la santé publique (selon l'ancienne codification) et l'article L. 213-1 du code de la consommation.
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