Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / Section 3 : Médicaments, produits insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact / 1) Dispositions communes
Article R5194 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
1° Le nom, l'adresse et la qualité du prescripteur, sa signature et la date à laquelle elle a été rédigée ;
2° La dénomination du médicament ou du produit prescrit, sa posologie et son mode d'emploi ;
3° La quantité prescrite ou la durée du traitement et, éventuellement, le nombre de renouvellements.
En outre, elle mentionne :
1° Lorsqu'elle est destinée à la médecine humaine, les nom et prénoms, le sexe et l'âge du malade ;
2° Lorsqu'elle est destinée à la médecine vétérinaire, les nom et prénoms et l'adresse du détenteur de l'animal ou des animaux ainsi que les moyens d'identification de ceux-ci.
Toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit indiquer :
1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ;
2° La dénomination et la quantité du médicament ou du produit ; 3° La mention "Usage professionnel".
Commentaires • 6
L'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5194 du code de la santé publique prévoit que les prescriptions doivent être réalisées à court terme sur des ordonnances « sécurisées », dupliquées, numérotées et filigranées. La sécurisation des ordonnances est en effet nécessaire pour éviter les fraudes. Cependant, cette nouvelle mesure entraîne un surcoût considérable pour les prescripteurs, surcoût qui ne peut se concevoir dans le cadre d'une politique de réduction des dépenses de santé. M.
Lire la suite…Les textes en vigueur énumèrent avec précision les mentions que tout médecin prescripteur doit faire apparaître sur son ordonnance en ce qui concerne les médicaments soumis à prescription obligatoire : l'article R. 5194 du code de la santé publique dispose que « toute ordonnance comportant une prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit être rédigée après examen du malade et indiquer lisiblement : la dénomination du médicament ou produit prescrit, […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Sur les griefs Considérant que sept des trente et une prescriptions établies par le D r D au bénéfice de l'assuré M. B… L… ne sont pas datées ; que l'une d'entre elles ne comporte pas non plus le nom du patient ; qu'en méconnaissant ainsi les dispositions des articles R 5194 et R 5190 du code de la santé publique, le D r D a commis des fautes au sens de l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale ; que, toutefois, ces faits ne sont pas de ceux qui sont exclus du bénéfice de l'amnistie édictée à l'article 11 de la loi du 6 août 2002 ; qu'il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Aquitaine·
- Amnistie·
- Assurance maladie·
- Conseil régional·
- Échelon·
- Circonstance atténuante·
- Code de déontologie·
- Maladie
[…] de Zovirax® et de Zyrtec® n'ont pas dépassé les posologies recommandées ; qu'en ce qui concerne, en troisième lieu, le grief tiré du non-respect des dispositions de l'article R 5194 du code de la santé publique, la caisse n'a produit aucun document original permettant de vérifier l'existence ou l'absence de mention de l'âge des patients, étant fait observer qu'il figure sur les seules ordonnances non anonymisées ; qu'en ce qui concerne, […]
Lire la suite…- Prescription·
- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Échelon·
- Conseil régional·
- Centrale·
- Dossier médical·
- Sanction·
- Santé·
- Sécurité sociale
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 avril 2005, n° 3809
[…] le D r H, médecin généraliste, a été condamné par la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse, à la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée d'un mois pour avoir méconnu systématiquement les dispositions de l'article R 5194 du code de la santé publique relatives aux mentions qui doivent figurer sur les ordonnances, pour avoir prescrit des médicaments à des doses excessives ou prescrit sur une même ordonnance des médicaments dont l'interaction est contre-indiquée ou déconseillée, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Amnistie·
- Conseil régional·
- Prescription·
- Sanction·
- Médicaments·
- Thérapeutique·
- Code de déontologie·
- Sécurité sociale
Pour obtenir les médicaments nécessaires, le médecin passe commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'article R. 5194 du code de la santé publique et les médicaments sont administrés à la patiente par le médecin au cours de la consultation. Selon ce protocole, le pharmacien qui a fourni les médicaments au médecin n'a, à aucun moment connaissance de l'identité de la personne sur laquelle sera pratiquée l'acte médical. […] De ce fait, il ne participe pas à l'acte d'interruption volontaire de grossesse proprement dit et, dans ces conditions, rien ne justifie que les pharmaciens puissent bénéficier de la clause de conscience qui figure à l'article 18 du code de déontologie des médecins et qui a été reprise dans la loi précitée.
Lire la suite…