Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / Section 3 : Médicaments, produits insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact / 2) Régime particulier des listes 1 et 2
Article R5204 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°99-249 du 31 mars 1999 - art. 5 () JORF 1er avril 1999
1° Les substances ou préparations vénéneuses présentant pour la santé des risques directs ou indirects ;
2° Les médicaments et produits vénéneux mentionnés à l'article R. 5190 présentant pour la santé des risques directs ou indirects ;
3° Les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé en cas de mésusage tel qu'il est défini à l'article R. 5144-4, ou de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R. 5219-1 ;
4° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale.
La liste I comprend les substances ou préparations et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé.
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Décisions • 6
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Taël Y… s'est noyé dans un plan d'eau, à l'âge de 18 ans, quelques heures après avoir ingéré, avec deux camarades, une décoction de cigarettes « E », préparation médicamenteuse renfermant de la stramoine ou datura, substance vénéneuse inscrite sur la liste II définie à l'article R. 5204 du Code de la santé publique, que leur avaient délivrées, en l'absence de toute prescription médicale, Anne-Marie C…, pharmacienne assistante dans l'officine dont est titulaire Nicole A, épouse B… ;
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[…] Quelques instants avant le début de l'audience de comparution immédiate, le représentant des douanes produisait les résultats de l'analyse faisant apparaître qu'il ne s'agissait pas de méthaqualone mais de phénacétine souvent utilisée en coupage, de la cocaïne notamment et classée comme substance vénéneuse de l'article R.5204 du Code de la Santé Publique, sans être un stupéfiant.
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3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 mai 2002, 225258, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qui reprend les dispositions de l'article R. 5149 : « Sont comprises comme substances vénéneuses : (.) /4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6./ On entend par »substances« les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché (.) » ; qu'aux termes de l'article L. 5132-6 du même code, qui reprend les dispositions de l'article R. 5204, […]
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