Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / SECTION 3 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A LA MEDECINE / PARAGRAPHE 4 : REGIME DES STUPEFIANTS (TABLEAU B) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT / 2 : OPERATIONS EFFECTUEES DANS UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Article R5205 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
En ce qui concerne les liniments et les pommades, les renouvellements d'une même ordonnance ne peuvent être exécutés qu'après le délai déterminé par le mode d'emploi indiqué par l'auteur de la prescription. Ils doivent être mentionnés sur le registre sous un nouveau numéro d'ordre.
Cette inscription peut consister dans l'indication du numéro sous lequel l'ordonnance a été primitivement inscrite et du nom et de la quantité du stupéfiant prescrit.
Mention de la date et du numéro du renouvellement doit être faite sur l'ordonnance.
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[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4242-1, L 4241-1, L 5125-20, R 501513, R 5191, R 5193, R 5196, R 5198, R 5205, L 5424-17, L 5421-6, R 5015-8, R 5015-11, R 501512, R 5015-13, R 5015-48 et R 5015-55 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;
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[…] l'ordonnancement de la pharmacie à usage interne de la […] laissait pour le moins à désirer puisque les médicaments injectables n'étaient pas séparés de ceux d'administration par voie orale, les médicaments pour adultes n'étaient pas séparés des médicaments destinés aux nourrissons, les médicaments des listes I et II du tableau de la pharmacopée n'étaient pas non plus séparés – étant précisé que la G appartient à la liste I correspondant aux substances vénéneuses et que l'article R. 5205 du code de la santé publique prévoit que les médicaments et produits relevant de la liste I doivent être détenus dans des armoires ou des locaux fermés à clé et ne contenant rien d'autre ; qu'au surplus, […]
Lire la suite…- Temps partiel·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 242 - Publicité de la décision, 26 mars 2002, n° 567-D
[…] Urosiphon, Vertyl), qu'étaient détenues dans une armoire non fermée à clef comme le prescrit l'article R 5205 du même Code des substances chimiques de la liste 1, et qu'un désordre important régnait sur la paillasse du préparatoire – verres, assiettes, tasses, […] B le registre des médicaments dérivés du sang prévu à l'article R 5144-28 du Code de la santé publique, sur l'importance duquel l'attention des pharmaciens d'officine avait pourtant été appelée par lettre du 18 septembre 1995 afin d'assurer le respect de ces dispositions.
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
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