Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / Section 3 : Médicaments, produits insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact / 2) Régime particulier des listes 1 et 2
Article R5205 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 - art. 20 () JORF 10 septembre 1992
Les médicaments et produits relevant de la liste II sont détenus séparément de tout autre médicament, produit ou substance, à l'exception des substances classées comme nocives, corrosives ou irritantes, en application de l'article R. 5152.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables [*champ d'application*] aux spécialités pharmaceutiques et aux produits ayant fait l'objet du conditionnement sous lequel ils sont délivrés aux utilisateurs.
Les médicaments ou produits mentionnés au présent article doivent être disposés de façon à ne pas être directement accessibles au public.
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Décisions • 5
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4242-1, L 4241-1, L 5125-20, R 501513, R 5191, R 5193, R 5196, R 5198, R 5205, L 5424-17, L 5421-6, R 5015-8, R 5015-11, R 501512, R 5015-13, R 5015-48 et R 5015-55 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;
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[…] l'ordonnancement de la pharmacie à usage interne de la […] laissait pour le moins à désirer puisque les médicaments injectables n'étaient pas séparés de ceux d'administration par voie orale, les médicaments pour adultes n'étaient pas séparés des médicaments destinés aux nourrissons, les médicaments des listes I et II du tableau de la pharmacopée n'étaient pas non plus séparés – étant précisé que la G appartient à la liste I correspondant aux substances vénéneuses et que l'article R. 5205 du code de la santé publique prévoit que les médicaments et produits relevant de la liste I doivent être détenus dans des armoires ou des locaux fermés à clé et ne contenant rien d'autre ; qu'au surplus, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 242 - Publicité de la décision, 26 mars 2002, n° 567-D
[…] Urosiphon, Vertyl), qu'étaient détenues dans une armoire non fermée à clef comme le prescrit l'article R 5205 du même Code des substances chimiques de la liste 1, et qu'un désordre important régnait sur la paillasse du préparatoire – verres, assiettes, tasses, […] B le registre des médicaments dérivés du sang prévu à l'article R 5144-28 du Code de la santé publique, sur l'importance duquel l'attention des pharmaciens d'officine avait pourtant été appelée par lettre du 18 septembre 1995 afin d'assurer le respect de ces dispositions.
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- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
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