Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / SECTION 4 : PRODUITS CAPILLAIRES, D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE / PARAGRAPHE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES *AUX PRODUITS POUR FRISER, DEFRISER ET ONDULER LES CHEVEUX, AUX TEINTURES ET LOTIONS CAPILLAIRES, AUX PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE*
Article R5227 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 1968
Est créé par : Décret 68-397 1968-04-16 ART. 1 JORF 5 mai 1968
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
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Décision • 1
1. Arrêt CNOP, Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 juillet 1971, 76922, publié au recueil Lebon
[…] Considerant que la requete susvisee du conseil national de l'ordre des pharmaciens tend a l'annulation de l'article 1 er du decret du 16 avril 1968, portant reglement d'administration publique et modifiant la section iv du chapitre 1 er du titre iii du livre v du code de la sante publique 2 e partie reglementaire relative aux produits capillaires, d'hygiene corporelle et de beaute renfermant des substances veneneuses, en tant qu'il abroge les articles r. 5222 a r. 5227 dudit code et les remplace par des dispositions relatives aux produits d'hygiene corporelle et de beaute ;
Lire la suite…- 512 du code de la santé publique.* monopole des pharmaciens·
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