Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / Section 3 : Médicaments, produits insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact / 4) Régime particulier des psychotropes

Article R5219 du Code de la santé publique

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Version28/11/1956

Version31/12/1988

Version10/09/1992

Version01/04/1999

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5132-96 (V)

Entrée en vigueur le 10 septembre 1992

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 - art. 26 () JORF 10 septembre 1992

Les responsables des établissements mentionnés aux articles L. 596 et L. 615 se livrant à toutes opérations relatives à des médicaments contenant une ou plusieurs substances psychotropes sont soumis aux dispositions des articles R. 5186, R. 5187 et R. 5187-1.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 1992
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 - art. 26 () JORF 10 septembre 1992

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