Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / SECTION 4 : PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE / PARAGRAPHE 3 : PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE
Article R5226 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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Décision • 1
1. Arrêt CNOP, Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 juillet 1971, 76922, publié au recueil Lebon
[…] Annulation de l'article 1 er du decret du 16 avril 1968 en tant qu'il abroge et remplace les dispositions des articles r. 5222 a r. 5226 du code de la sante publique et en tant qu'il abroge et remplace les dispositions de l'article r. 5227 en tant que ces dispositions concernent les produits d'hygiene et de beaute renfermant des substances veneneuses ; depens mis a la charge de l'etat.
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