Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / Chapitre 2 : Radio-éléments artificiels *radioactivité*

Article R5236 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version28/11/1956

Entrée en vigueur le 28 novembre 1956

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

La commission interministérielle et ses sections peuvent donner délégation à deux au moins de leurs membres agissant conjointement pour examiner les demandes courantes et ne présentant pas de difficultés particulières.

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Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 6 avril 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 8 (V) JORF 6 avril 2002

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