Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / Chapitre 6 : Thermomètres médicaux
Article R5245 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 juin 1978, 05191, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que les modalités du contrôle et de la vérification des thermomètres médicaux, fixées par les articles R. 5251 à R. 5253 du code de la santé publique, impliquent nécessairement que chaque instrument est soumis au contrôle d'un laboratoire d'essais ; que, si l'article R. 5261 prévoit que « les dispositions des articles R. 5245 à R. 5252 et R. 5254 ne sont pas applicables aux thermomètres médicaux pour usages spéciaux, qui doivent satisfaire aux conditions particulières qui leur sont imposées », les articles R. 5251 à R. 5253, qui ne sont pas au nombre de ceux que vise l'article R. 5261, […]
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