Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines
Article R5263 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
1° Peut supporter une stérilisation par ébullition sans altération de ses caractères d'élasticité ;
2° N'est pas nocif et n'est pas susceptible de conférer une nocivité aux liquides alimentaires ou d'en modifier les propriétés.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Pour la réalisation du premier objectif, les articles 3, 4, […] Toutefois, la disposition du e) de l'article R. 5263 du code de la santé publique qui prévoit que la déclaration souscrite lors de l'ouverture ou de l'exploitation de l'établissement doit indiquer "l'adresse précise du lieu de détention du dossier prévu à l'article L. 5131-6 pour chaque produit cosmétique", combinée avec celle du dernier alinéa de l'article R. 5263 qui impose de compléter la déclaration prévue à l'article L. 5132-1 chaque fois qu'une modification est apportée aux indications fournies, […]
Lire la suite…- A) incompatibilité des dispositions du e) de l'article r·
- Méconnaissance des dispositions des articles l·
- B) article r·
- Article r·
- Protection générale de la santé publique·
- Réglementation des activités économiques·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Modalités de la réglementation
2. Conseil de prud'hommes de Paris, 30 avril 2021, n° F 19/07264
[…] «La liste des catégories de produits cosmétiques mentionnée au c de l'article R. 5263 du code de la santé publique est fixée comme suit : […]
Lire la suite…- Clause de non-concurrence·
- Cosmétique·
- Parfum·
- Activité·
- Sociétés·
- Produit·
- Pays·
- Maroquinerie·
- Contrat de travail·
- Obligation de non-concurrence
Ainsi, l'article L. 5131-1 du code de la santé publique énonce que l'on entend par produit cosmétique toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaires, les ongles, […] Désormais, les produits cosmétiques sont donc régis par les articles L. 5131-1 à 9 et R. 5263 et suivants du code de la santé publique, et relèvent des domaines de compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). […] En outre, en application des dispositions de l'article L. 5131-2 du code précité, […]
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