Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / Chapitre 8 : Produits cosmétiques / Section 1 : Dispositions concernant la déclaration des établissements et les informations sur les produits cosmétiques
Article R5263-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2000
Est créé par : Décret n°2000-569 du 23 juin 2000 - art. 1 () JORF 27 juin 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Le contenu et les modalités de présentation de ces informations sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie.
Elles sont adressées à l'autorité compétente suivant les modalités assurant la confidentialité de leur contenu.
Toute modification apportée aux informations ainsi fournies doit être transmise à l'autorité compétente dans les mêmes conditions.
Ces informations sont communiquées aux centres antipoison.
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Décisions • 2
Aux termes du 3 de l'article 7 de la directive du Conseil n° 76/768 CEE du 27 juillet 1976 : "(…) tout Etat membre peut exiger, […] que des informations adéquates et suffisantes concernant les substances utilisées dans les produits cosmétiques soient mises à la disposition de l'autorité compétente qui veillera à ce que lesdites informations ne soient utilisées qu'aux fins dudit traitement" . Il résulte des dispositions des articles L. 5131-7 et L. 5131-9 du code de la santé publique que le législateur, […] Le pouvoir réglementaire ne pouvait dès lors légalement, par les dispositions de l'article R. 5263-2 du code de la santé publique, renvoyer à un arrêté des ministres chargés de la santé, […]
Lire la suite…- A) incompatibilité des dispositions du e) de l'article r·
- Méconnaissance des dispositions des articles l·
- B) article r·
- Article r·
- Protection générale de la santé publique·
- Réglementation des activités économiques·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Modalités de la réglementation
2. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 19 novembre 2003, 253870, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2002 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoisons en tant qu'il se réfère à l'arrêté prévu par l'article R. 5263-2 du code de la santé publique en ce qui concerne les produits cosmétiques, ensemble ledit arrêté ;
Lire la suite…- Produit cosmétique·
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