Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / Chapitre 8 : Produits cosmétiques / Section 2 : Règles relatives à la composition des produits cosmétiques
Article R5263-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2000
Est créé par : Décret n°2000-569 du 23 juin 2000 - art. 1 () JORF 27 juin 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
a) La liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
b) La liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
c) La liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
d) La liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
e) La liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques.
Les listes mentionnées au c, d et e précisent, le cas échéant, les restrictions d'utilisation et les conditions dans lesquelles chaque substance peut être employée.
Commentaires • 2
Plus récemment, un article d'une revue médicale américaine, à savoir l'International Journal of Cancer, université de Californie du Sud, Los Angeles, […] sur quinze ans, s'accompagnait cette fois d'un triplement du risque. […] Ces mesures ont été transposées par des arrêtés interministériels du 6 février 2001, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS), en application de l'article R. 5263-3 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 19 novembre 2003, 253225, mentionné aux tables du recueil Lebon
Si l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à laquelle l'article L. 5311-1 du code de la santé publique n'a pas conféré un pouvoir général de police sanitaire, peut prendre les mesures énoncées à l'article L. 5312-1 de ce code, […] il n'appartient qu'aux ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie de réglementer, dans le cadre défini par l'article R. 5263-3 de ce code pris pour l'application de l'article L. 5131-9, la composition des produits cosmétiques en fixant notamment la liste des substances prohibées ou les conditions particulières auxquelles ces substances doivent répondre pour entrer dans la composition de ces produits.
Lire la suite…- 5263-3 du code de la santé publique)·
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