Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / Chapitre 8 : Produits cosmétiques / Section 4 : Dispositions pénales

Article R5264-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/2000

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5431-4 (Ab), Code de la santé publique - art. R5431-4 (V)

Entrée en vigueur le 27 juin 2000

Est créé par : Décret n°2000-569 du 23 juin 2000 - art. 1 () JORF 27 juin 2000

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à l'article R. 5263-4.

Entrée en vigueur le 27 juin 2000
Est créé par :	Décret n°2000-569 du 23 juin 2000 - art. 1 () JORF 27 juin 2000
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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