Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / Chapitre 9 : Insecticides, acaricides et produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact
Article R5266-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 1979
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2001, 00-84.025, Inédit
[…] — que le produit antiparasitaire « Centrapharm », qui selon la notice présente des propriétés pédiculicides et contient 0,20 % de pyréthines de synthèse, est en réalité un insecticide destiné à être appliqué à l'homme et relève des articles L.658 II et R. 5266-1 du Code de la santé publique et du monopole des pharmaciens ;
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