Article R5271 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version28/11/1956

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. R4241-19 (V)

Entrée en vigueur le 28 novembre 1956

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre de la santé publique et de la population [*autorité compétente*].
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Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Sortie de vigueur le 8 août 2004

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