Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires / Chapitre 5 : Homologation de certains produits et appareils
Article R5279 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1991
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°91-423 du 10 mai 1991 - art. 1 () JORF 11 mai 1991
L'arrêté d'homologation peut limiter les conditions d'utilisation des produits et appareils.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 juin 2003, 231126, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 665-1 du code de la santé publique applicable à la date des décisions des 8 mars et 6 mai 1994 par lesquelles le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté les demandes d'homologation de prothèses totales de hanche de la SARL LA BIOMECANIQUE INTEGREE : Les produits et appareils à usage préventif, […] ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit s'ils n'ont reçu au préalable une homologation ; qu'aux termes de l'article R. 5279 du même code, alors en vigueur : L'arrêté d'homologation peut limiter les conditions d'utilisation des produits et appareils ;
Lire la suite…- B) norme internationale au sens de cette directive·
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