Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux / Chapitre 1 : Dispositions générales / Section 3 : Conditions générales de mise sur le marché et de mise en service des dispositifs médicaux
Article R665-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret 99-145 1999-03-04 art. 1 1° JORF 5 mars 1999
Commentaires • 6
L'expérimentation chez l'homme du gel synthétique relève de la loi Huriet, notamment de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, qui stipule « qu'aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée chez l'être humain si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante ». […] Or aucune de ces deux obligations n'a été remplie jusqu'à présent. […] R. 665-10 du code de la santé publique) reste infondée. […]
Lire la suite…L'expérimentation chez l'homme du gel synthétique relève de la loi Huriet, notamment de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, qui stipule « qu'aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée chez l'être humain si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante ». […] Or aucune de ces deux obligations n'a été remplie jusqu'à présent. […] R. 665-10 du code de la santé publique) reste infondée. […]
Lire la suite…
L'expérimentation chez l'homme du gel synthétique relève de la loi Huriet, notamment de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique qui stipule " qu'aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée chez l'être humain si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation pré-clinique suffisante ". […] Or, aucune de ces deux obligations n'a été remplie jusqu'à présent. […] R. 665-10 du code de la santé publique) reste infondée. […]
Lire la suite…