Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux / Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives aux systèmes et aux éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical
Article R665-47 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1995
Est créé par : Décret n°95-292 du 16 mars 1995 - art. 1 () JORF 17 mars 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaires • 5
[…] d'autre part, le point 2, alinéa 2, de l'annexe XI des articles R. 665- […] 1 à R. 665-47 du code de la santé publique et l'article R. 5211-56, 2°, du même code, successivement applicables en la cause, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 10. Aux termes de l'annexe II des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et de l'article R. 5211-40 du même code, transposant en droit interne l'annexe II de la directive 93/42, modifiée par le règlement n° 1882/2003 du 29 septembre 2003, successivement applicables, le fabricant fournit à l'organisme habilité les informations utiles pour s'assurer du respect des obligations attachées à son système de qualité et il l'autorise à effectuer toutes les inspections nécessaires, et cet organisme procède périodiquement aux inspections et évaluations appropriées et il peut, lors de visites inopinées, réaliser ou faire réaliser des essais pour vérifier le fonctionnement du système de qualité.
Lire la suite…- Importation, mise en service ou utilisation·
- Manquement au devoir de vigilance·
- Certification de conformité·
- Obligation de vigilance·
- Applications diverses·
- Application diverses·
- Dispositifs médicaux·
- Préjudice d'anxiété·
- Découverte tardive·
- Lien de causalité
[…] d'autre part, le point 2, alinéa 2, de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et l'article R. 5211-56, 2°, du même code, successivement applicables en la cause, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Implant·
- Gel·
- Audit·
- Directive·
- Prothése·
- Certification·
- Distributeur·
- Dispositif médical·
- Système
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-19.430, Publié au bulletin
[…] faisant ainsi ressortir que le fait dommageable présentait également les liens les plus étroits avec la France, au sens de l'article 4, § 3, du règlement Rome II, et en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions de l'article 31 du même règlement, que la loi française était applicable Il ne résulte d'aucune disposition du code de la santé publique transposant la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 en droit interne, ni de la directive elle-même, […] ces motifs étant impropres à caractériser l'intérêt à agir des personnes en cause Il résulte de la combinaison du point 2 de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l'article R. 5211-56, 2°, […]
Lire la suite…- Article 5, point 3·
- Article 10·
- Article 1·
- Attestation type confirmant les formalités de signification·
- Partie domiciliée à l'étranger conventions internationales·
- Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit·
- Règlement n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000·
- Applications diverses conventions internationales·
- Règlement communautaire ou traité international·
- Directive 93/42/cee du conseil du 14 juin 1993