Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux / Chapitre 3 : Matériovigilance / Section 3 : Signalement des incidents et des risques d'incident
Article R665-64 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/1996
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Version05/03/1999
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Version06/02/2004
Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret 99-145 1999-03-04 art. 3 10° JORF 5 mars 1999
La forme et le contenu des signalements d'incidents et de risques d'incident sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 juillet 2021, n° 18/04334
Infirmation partielle
[…] Vu les articles L.665-1 à L.665-9 du Code de la santé publique, Vu les articles R.665-1 à R.665-47 du Code de la santé publique, Vu les articles R.665-48 à R.665-64 du Code de la santé publique, Vu la norme NF EN 60601-1-2007, Vu la norme NF EN ISO9680,
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