Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux / Chapitre 3 : Matériovigilance / Section 3 : Signalement des incidents et des risques d'incident
Article R665-64 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 janvier 1996
Est créé par : Décret n°96-32 du 15 janvier 1996 - art. 1 () JORF 17 janvier 1996
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 juillet 2021, n° 18/04334
[…] Vu les articles L.665-1 à L.665-9 du Code de la santé publique, Vu les articles R.665-1 à R.665-47 du Code de la santé publique, Vu les articles R.665-48 à R.665-64 du Code de la santé publique, Vu la norme NF EN 60601-1-2007, Vu la norme NF EN ISO9680,
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