Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre 2 : Du sang humain / Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine / Section 1 : L'agrément des établissements de transfusion sanguine

Article R668-1-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/11/1994

Version30/12/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R668-3 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1223-5 (M), Code de la santé publique - art. R1223-5 (V)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret n°99-1143 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999

La demande de renouvellement d'agrément doit être adressée par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret n°99-1143 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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