Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre 2 : Du sang humain / Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine / Section 1 : Des organismes agréés en qualité d'établissement de transfusion sanguine / Sous-section 2 : Des groupements d'intérêt public agréés en qualité d'établissement de transfusion sanguine

Article R668-1-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version24/11/1994

Version30/12/1999

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R668-5 (M), Code de la santé publique - art. R668-5 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1223-7 (V)

Entrée en vigueur le 24 novembre 1994

Est créé par : Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 - art. 1 () JORF 24 novembre 1994

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

L'agent comptable des groupements soumis aux règles de la comptabilité publique est nommé par le ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 24 novembre 1994
Est créé par :	Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 - art. 1 () JORF 24 novembre 1994
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

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