Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre 2 : Du sang humain / Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine / Section 4 : Du statut particulier du centre de transfusion sanguine des armées
Article R668-5-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/1997
Entrée en vigueur le 21 janvier 1997
Est créé par : Décret n°97-39 du 14 janvier 1997 - art. 3 () JORF 21 janvier 1997
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées.
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