Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain / Chapitre 1 : Des organes / Section 3 : Du prélèvement d'organes sur une personne décédée / Sous-section 2 : Du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes sur une personne décédée
Article R671-7-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1997
Entrée en vigueur le 3 juin 1997
Est créé par : Décret n°97-704 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 3 juin 1997
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, après avis du conseil d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement.
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