Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre 2 : Du sang humain / Chapitre 1er : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés / Section 1 : Hémovigilance / Sous-section 6 : Déclaration d'incident transfusionnel

Article R666-12-25 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/1994

Version11/10/1994

Version05/03/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1221-41 (M), Code de la santé publique - art. R1221-41 (V)

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret n°99-150 du 4 mars 1999 - art. 12 () JORF 5 mars 1999

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Etablissement français du sang et le coordonnateur régional d'hémovigilance sont destinataires simultanément des fiches d'incident transfusionnel.

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Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret n°99-150 du 4 mars 1999 - art. 12 () JORF 5 mars 1999

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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