Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine / Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement de l'Agence française du sang / Section 2 : Organisation générale / Sous-section 1 : Le conseil d'administration
Article R667-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/1994
>
Version11/10/1994
>
Version30/12/1999
Entrée en vigueur le 12 mai 1994
Est créé par : Décret n°94-365 du 10 mai 1994 - art. 1 (Ab) JORF 12 mai 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*] sur convocation du président de l'agence qui arrête l'ordre du jour.
La convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou par le tiers des membres du conseil d'administration ayant voix délibérative.
La convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou par le tiers des membres du conseil d'administration ayant voix délibérative.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.