Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine / Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement de l'Agence française du sang / Section 2 : Organisation générale / Sous-section 1 : Le conseil d'administration
Article R667-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/1994
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Version11/10/1994
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Version30/12/1999
Entrée en vigueur le 12 mai 1994
Est créé par : Décret n°94-365 du 10 mai 1994 - art. 1 (Ab) JORF 12 mai 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Le président de l'agence prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédit entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
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